Art. 31 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 20 Dec 2011

A l’article 1er du règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 précité, le 1er paragraphe est remplacé par le libellé suivant :

Les personnes chargées de la réception des examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire en vertu de l’article 81 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques doivent être agréées par le ministre ayant les transports dans ses attributions, ci-après appelé le ministre.

  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2001/10/12/n8/jo
  • num:lu=agd/1955-11-23
  • num:lu=rgd/2001-10-12 (several documents carry this name)