Art. 4 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 20 Dec 2011

A l’article 73 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le troisième alinéa est remplacé par le libellé suivant:

Nul ne peut conduire sur la voie publique un véhicule automoteur ou un ensemble de véhicules couplés, s’il ne remplit pas les conditions requises pour la délivrance de la catégorie correspondante du permis de conduire, prévues à l’article 76.

En outre, il est interdit de conduire sur la voie publique:

aux personnes qui ne sont pas âgées de 16 ans au moins:

un tracteur, autre qu’un tracteur à grande vitesse, à condition de ne pas dépasser un rayon de 15 km autour de la ferme,

une machine automotrice dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h et dont la masse à vide ne dépasse pas 600 kg;

aux personnes qui ne sont pas âgées de 18 ans au moins:

un taxi, sans préjudice des dispositions de l’article 56,

un tracteur,

une machine automotrice dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h ou dont la masse à vide dépasse 600 kg,

un véhicule automoteur ou un ensemble de véhicules couplés destiné au transport de choses dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 7.500 kg;

aux personnes qui ne sont pas âgées de 21 ans au moins:

un véhicule automoteur ou un ensemble de véhicules couplés destiné au transport de choses dont la masse maximale autorisée dépasse 7.500 kg.

  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • num:lu=agd/1955-11-23