Art. 27 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 20 Dec 2011

L’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 précité, est remplacé par le libellé suivant:

Art. 17.

Pour être autorisé à exercer la profession d’instructeur, il faut justifier disposer du matériel énuméré ci-après:

pour l’enseignement théorique

des candidats au permis de conduire des catégories B et F:

de la législation portant sur la circulation routière en vigueur,

du matériel d’instruction relatif à la signalisation routière et aux règles de priorité,

du matériel didactique reproduisant la technique de conduite des différents véhicules,

du matériel d’instruction reproduisant les principaux éléments du véhicule et leur fonctionnement (moteurs essence et diesel),

d’un tableau;

des candidats au permis de conduire des catégories AM, A1, A2 et A:

du matériel visé sous 1),

du matériel d’instruction reproduisant un motocycle et ses principaux éléments,

du matériel illustrant un casque de protection homologué conformément aux exigences réglementaires, ainsi que les vêtements de protection à porter par les conducteurs;

des candidats au permis de conduire des catégories C, C1, D et D1:

du matériel visé sous 1),

du matériel d’instruction reproduisant les systèmes de frein à air comprimé,

du matériel d’instruction reproduisant les différents systèmes de ralentisseurs;

des candidats au permis de conduire des catégories BE, CE, C1E, DE et D1E:

du matériel visé sous 1),

du matériel d’instruction reproduisant les modèles d’attaches pour remorques correspondant à la catégorie du permis de conduire sollicitée;

pour l’instruction pratique

des candidats au permis de conduire de la catégorie A1:

d’un motocycle de la catégorie A1 sans side-car, d’une cylindrée minimale de 120 cm3 et pouvant atteindre une vitesse d’au moins 90 km/h, ainsi que d’un véhicule automoteur correspondant aux catégories A2, A ou B du permis de conduire et permettant à l’instructeur d’accompagner le candidat lors de l’instruction pratique et équipé d’un système émetteur-récepteur assurant un contact radiophonique entre l’instructeur et le candidat,

de vestes de sécurité de couleur vive, comportant des matériaux rétroréfléchissants et sur la face arrière, de manière bien visible, l’inscription «MOTO-ECOLE»;

des candidats au permis de conduire de la catégorie A2:

d’un motocycle sans side-car, d’une cylindrée minimale de 400 cm3 et d’une puissance d’au moins 25 kW, ainsi que d’un véhicule automoteur correspondant aux catégories A2, A ou B du permis de conduire et permettant à l’instructeur d’accompagner le candidat lors de l’instruction pratique et équipé d’un système émetteur-récepteur assurant un contact radiophonique entre l’instructeur et le candidat,

de vestes de sécurité de couleur vive, comportant des matériaux rétroréfléchissants et sur la face arrière, de manière bien visible, l’inscription «MOTO-ECOLE»;

des candidats au permis de conduire de la catégorie A:

d’un motocycle sans side-car d’une cylindrée minimale de 600 cm3 et d’une puissance d’au moins 40 kW, ainsi que d’un véhicule automoteur correspondant à la catégorie A ou B du permis de conduire permettant à l’instructeur d’accompagner le candidat lors de l’instruction pratique et équipé d’un système émetteur-récepteur assurant un contact radiophonique entre l’instructeur et le candidat,

de vestes de sécurité de couleur vive, comportant des matériaux rétroréfléchissants et sur la face arrière, de manière bien visible, l’inscription «MOTO-ECOLE»;

des candidats au permis de conduire de la catégorie B:

d’une voiture automobile à personnes d’une longueur supérieure à 3,90 m (sans la longueur de l’attache de remorque) à 4 roues, à cabine fermée, à 4 portes et conçue et construite pour le transport de 4 passagers au moins, y compris le conducteur; la voiture devant atteindre une vitesse d’au moins 100 km/h et être munie:

de deux rétroviseurs intérieurs conformes aux exigences de l’article 48 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité,

d’un second frein de service efficace; d’une deuxième pédale d’embrayage et d’accélérateur à portée de l’instructeur. Les pédales de frein de service, d’embrayage et d’accélérateur à portée de l’instructeur doivent être munies d’une bourdonnière en bon état de fonctionnement qui doit être enclenchée lors de la réception des examens pratiques.

Dans des cas exceptionnels autorisés par le ministre, il peut être dérogé au critère de la longueur minimale de la voiture.

A partir du 1er novembre jusqu’au 31 mars les véhicules précités doivent être équipés sur les essieux avant et arrière de pneus de type M + S.

Ces mêmes véhicules peuvent être équipés d’un panneau lumineux ou rétroréfléchissant installé sur le toit du véhicule, portant à ses faces avant et arrière sur fond blanc en couleur rouge l’inscription «AUTO-ECOLE» ou «MOTO-ECOLE», en fonction du type d’instruction dispensée. Si le véhicule ne sert pas à l’instruction pratique, le panneau doit être enlevé ou masqué. Il en est de même lors de l’examen pratique;

des candidats au permis de conduire de la catégorie BE:

d’un ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur répond aux exigences des véhicules d’instruction correspondant à la catégorie B du permis de conduire et dont la remorque a une masse maximale autorisée d’au moins 1.000 kg; l’ensemble doit atteindre une vitesse d’au moins 100 km/h et il ne doit pas correspondre aux ensembles de véhicules couplés dont la conduite est autorisée pour un titulaire de la catégorie B du permis de conduire. Le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que le véhicule tracteur; la caisse fermée peut également être légèrement moins large que le véhicule tracteur à condition que la vue vers l’arrière ne soit possible qu’en utilisant les rétroviseurs extérieurs. La remorque doit avoir une masse en charge d’au moins 800 kg;

des candidats au permis de conduire de la catégorie C:

d’un véhicule automoteur destiné au transport de choses d’une masse maximale autorisée égale ou supérieure à 12.000 kg, d’une longueur d’au moins 8 m et d’une largeur d’au moins 2,40 m et qui atteint une vitesse d’au moins 80 km/h, qui est équipé du système ABS et qui est muni:

d’une boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant,

d’un chronotachygraphe conforme au règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route,

de deux rétroviseurs extérieurs de chaque côté conformes aux exigences de l’article 48 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité.

Le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine. Le véhicule doit avoir une masse en charge d’au moins 10.000 kg;

des candidats au permis de conduire de la catégorie CE:

soit d’un véhicule articulé dont la masse maximale autorisée est égale ou supérieure à 20.000 kg et dont la longueur est d’au moins 14 m et la largeur d’au moins 2,40 m, soit d’un ensemble composé d’un véhicule correspondant à la catégorie C du permis de conduire et d’une remorque d’une longueur minimale de 7,5 m qui a au moins deux essieux, la masse maximale autorisée de l’ensemble couplé étant égale ou supérieure à 20.000 kg, sa longueur étant d’au moins 14 m, sa largeur d’au moins 2,40 m.

Le véhicule articulé et l’ensemble couplé atteignent tous les deux une vitesse d’au moins 80 km/h, sont équipés du système ABS, munis d’une boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant et d’un chronotachygraphe conforme au règlement (CEE) n° 3821/85 précité. Le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine. Tant le véhicule articulé que l’ensemble couplé doivent avoir une masse en charge d’au moins 15.000 kg;

des candidats au permis de conduire de la catégorie C1:

d’un véhicule automoteur destiné au transport de choses d’une masse maximale autorisée d’au moins 4.000 kg, d’une longueur d’au moins 5 m, qui atteint une vitesse d’au moins 80 km/h, qui est équipé du système ABS et d’un chronotachygraphe conforme au règlement (CEE) n° 3821/85 précité et qui est muni de deux rétroviseurs extérieurs de chaque côté conformes aux exigences de l’article 48 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité.

Le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine;

des candidats au permis de conduire de la catégorie C1E:

d’un train routier qui a une longueur d’au moins 8 m, qui atteint une vitesse d’au moins 80 km/h, dont le véhicule tracteur répond aux exigences des véhicules d’instruction correspondant à la catégorie C1 du permis de conduire, et dont la remorque a une masse maximale autorisée d’au moins 1.250 kg. Le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine; la caisse fermée peut également être légèrement moins large que le véhicule tracteur à condition que la vue vers l’arrière ne soit possible qu’en utilisant les rétroviseurs extérieurs. La remorque doit avoir une masse en charge d’au moins 800 kg;

des candidats au permis de conduire de la catégorie D:

d’un véhicule automoteur destiné au transport de personnes d’une longueur de plus de 11,5 m et d’une largeur d’au moins 2,40 m et qui atteint une vitesse d’au moins 80 km/h, qui est équipé du système ABS et d’un chronotachygraphe conforme au règlement (CEE) n° 3821/85 précité ainsi que de deux rétroviseurs extérieurs de chaque côté conformes aux exigences de l’article 48 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité et qui est conçu et construit pour le transport de 28 passagers au moins, outre le conducteur, strapontins exclus;

des candidats au permis de conduire de la catégorie DE:

d’un ensemble de véhicules couplés qui atteint une vitesse d’au moins 80 km/h, dont le véhicule tracteur répond aux exigences des véhicules d’instruction correspondant à la catégorie D et dont la remorque a une masse maximale autorisée d’au moins 1.250 kg et une largeur d’au moins 2,40 m. Le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée d’une largeur et d’une hauteur de 2 m au moins. La remorque doit avoir une masse en charge d’au moins 800 kg;

des candidats au permis de conduire de la catégorie D1:

d’un véhicule automoteur destiné au transport de personnes, d’une masse maximale autorisée d’au moins 4.000 kg, d’une longueur d’au moins 5 m, qui atteint une vitesse d’au moins 80 km/h et qui est équipé du système ABS et d’un chronotachygraphe conforme au règlement (CEE) n° 3821/85 précité ainsi que de deux rétroviseurs extérieurs de chaque côté conformes aux exigences de l’article 48 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité et qui est conçu et construit pour le transport de 12 passagers au moins et de 16 passagers au maximum, outre le conducteur;

des candidats au permis de conduire de la catégorie D1E:

d’un ensemble de véhicules couplés qui atteint une vitesse d’au moins 80 km/h, dont le véhicule tracteur répond aux exigences des véhicules d’instruction correspondant à la catégorie D1 et dont la remorque a une masse maximale autorisée d’au moins 1.250 kg. Le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée d’une largeur et d’une hauteur de 2 m au moins. La remorque doit avoir une masse en charge d’au moins 800 kg.

Les véhicules utilisés pour l’instruction des candidats aux catégories C, CE, C1, D ou D1 du permis de conduire, ainsi que les véhicules de traction utilisés pour l’instruction des candidats aux catégories CE, C1E, DE ou D1E du permis de conduire doivent être munis d’une seconde commande efficace du frein de service à portée de l’instructeur.

Les véhicules d’instruction correspondant aux catégories C ou C1 du permis de conduire et les véhicules de traction utilisés pour l’instruction des candidats aux catégories CE ou C1E du permis de conduire doivent être conçus et construits pour le transport de 3 passagers au moins, y compris le conducteur, et offrir des places assises qui doivent être confortables et auxquelles doit correspondre une partie non encombrée du plancher.

L’instruction et l’examen pratiques doivent obligatoirement se faire sur le véhicule spécialement aménagé dont dispose l’instructeur, sauf dans des cas exceptionnels autorisés par le ministre.

Les véhicules d’instruction peuvent être utilisés en commun par plusieurs auto-écoles.

Les véhicules doivent être convenablement entretenus et se trouver dans un parfait état technique. Dès sa mise en service, tout nouveau véhicule d’instruction doit être couvert par une attestation de conformité délivrée par le ministre sur base d’un rapport de vérification établi par l’organisme chargé du contrôle technique des véhicules. Ses critères de définition doivent être prévus par le procès-verbal d’agréation couvrant le modèle de véhicule en cause et figurer sur la carte d’immatriculation qui doit porter la mention «véhicule d’instruction».

Le patron-instructeur et les instructeurs à son service sont conjointement responsables de la présence et de l’état réglementaires du matériel d’instruction prévu au présent règlement.

Pour se préparer à l’épreuve pratique, le candidat au permis de conduire de la catégorie F qui justifie avoir réussi l’épreuve théorique est autorisé à conduire, sans l’assistance d’un instructeur agréé, un véhicule correspondant à la catégorie du permis de conduire sollicité, à condition que ce véhicule soit couvert par une assurance spéciale.

Au cours de l’apprentissage pratique il est interdit aux candidats au permis de conduire des catégories A1, A2 et A de transporter une deuxième personne sur le motocycle servant à l’apprentissage. Cette interdiction ne vaut pas pour transporter l’instructeur en relation avec l’apprentissage pratique en vue de l’obtention des catégories A1, A2 et A du permis de conduire.

Le candidat au permis de conduire des catégories A1, A2 et A ainsi que l’instructeur l’accompagnant, soit comme passager, soit en le suivant sur un motocycle, doivent porter les vestes de sécurité dont question sous 1), 2) et 3) ci-avant.

Les véhicules utilisés pour l’apprentissage et l’examen pratiques doivent correspondre à la catégorie de permis de conduire sollicitée et répondre aux critères minima prescrits pour les véhicules d’examen. Sans préjudice du droit des instructeurs d’utiliser en commun les véhicules utilisés pour l’apprentissage et l’examen pratiques, l’instructeur doit disposer des véhicules d’écolage utilisés pour l’apprentissage pratique.

Toutefois, les véhicules correspondant à la catégorie F qui sont utilisés pour l’apprentissage et l’examen pratiques peuvent être mis à la disposition par le candidat. Il en est de même pour les véhicules spécialement aménagés en fonction d’un handicap du candidat.