Art. 18 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 20 Dec 2011

L’article 86 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, est modifié comme suit:

Au deuxième alinéa, la référence aux articles 76 et 76bis est remplacée par une référence aux articles 76, 76bis et 76ter.

Le troisième alinéa est remplacé par le libellé suivant:

Le seuil d’âge pour accéder au permis de conduire militaire est fixé à 18 ans, sauf pour les catégories B, BE, C1 et C1E pour lesquelles il est fixé à 17 ans et demi.

  • num:lu=agd/1955-11-23
  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo