Art. 32 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 20 Dec 2011

A l’article 2 du règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 précité, le point a) du 1er paragraphe est remplacé par le libellé suivant:

ils doivent être titulaires d’un permis de conduire des catégories A, B, BE, C, CE, D et DE;».

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2001/10/12/n8/jo
  • num:lu=rgd/2001-10-12 (several documents carry this name)