Art. 22 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 20 Dec 2011

A l’article 173 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, l’avant-dernier alinéa est remplacé par le libellé suivant:

Sans préjudice des dispositions des articles 73 et 76, le conducteur d’un véhicule immatriculé à l’étranger doit en outre répondre aux conditions d’âge et de capacité prévues par la législation de son pays de résidence normale.

  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • num:lu=agd/1955-11-23