Art. 33 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 20 Dec 2011

L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 précité est remplacé par le libellé suivant:

Art. 1er .

En vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie sollicitée le candidat doit avoir au moins les connaissances et les aptitudes de conduire qui satisfont aux exigences du présent règlement grand-ducal.