Art. 41 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 20 Dec 2011

Le catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 précité, est modifié comme suit:

A la rubrique 91, l’infraction 02 est remplacée par le libellé suivant:

«

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91

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–

02

Défaut pour le titulaire d’un permis de conduire établi par les autorités compétentes d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen qui a sa résidence normale au Luxembourg, à échanger ce permis contre un permis de conduire luxembourgeois au moment de l’extension du droit de conduire à une autre catégorie ou suite à une décision judiciaire ou administrative comportant une inscription sur le permis de conduire

24».

Le chapitre H. est modifié comme suit:

l’intitulé est remplacé par le libellé suivant:

«Règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs»;

à la rubrique 17, l’infraction 03 est supprimée et les infractions 04 à 06 sont renumérotées 03 à 05;

à la rubrique 17, l’infraction 03 renumérotée est remplacée par le libellé suivant:

«

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17

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–

03

Fait pour le candidat du permis de conduire de la catégorie A1, A2 ou A de transporter sur le motocycle conduit une deuxième personne, autre que l’instructeur

74»;

à la rubrique 17, l’infraction 05 renumérotée est remplacée par le libellé suivant :

«

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17

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–

05

Défaut pour le candidat au permis de conduire de la catégorie A1, A2 ou A ainsi que pour l’instructeur l’accompagnant, soit comme passager, soit en le suivant sur un motocycle, de porter une veste de sécurité réglementaire

74»;

la rubrique 21 est remplacée par le libellé suivant:

«

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21

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01

Défaut pour l’instructeur ou le candidat de certifier sur le certificat d’apprentissage que l’instruction prescrite pour l’obtention de la catégorie sollicitée du permis de conduire a été accomplie

24»;

la rubrique 23 est supprimée.