Art. 20 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 20 Dec 2011

L’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, est modifié comme suit:

Au paragraphe 1., le premier alinéa est remplacé par le libellé suivant:

1.

Les mesures administratives à prendre à l’égard de requérants ou de titulaires de permis de conduire sous les conditions prévues sous 1), 2), 3), 5) et 6) de l’article 2 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée exigent au préalable une enquête administrative effectuée par la police grand-ducale à la demande du ministre ayant les Transports dans ses attributions ainsi qu’un avis motivé de la commission spéciale des permis de conduire.

Au paragraphe 3., la première phrase de l’alinéa 5 est remplacée par le libellé suivant:

L’arrêté ministériel de retrait du permis de conduire ou de suspension du droit de conduire devient effectif à partir de sa notification à la personne intéressée par les membres de la police grand-ducale qui procèdent à la même occasion au retrait matériel du permis.

Au même paragraphe 3., le dernier alinéa est remplacé par le libellé suivant:

L’impossibilité de procéder à la notification de l’arrêté ministériel portant retrait du permis de conduire ou suspension du droit de conduire à la personne intéressée donne lieu au signalement de celle-ci, à la demande du ministre ayant les Transports dans ses attributions.