Art. 5 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 20 Dec 2011

L’article 74 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, est modifié comme suit:

Le paragraphe 2. est remplacé par le libellé suivant:

2.

Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1. et 2. de l’article 84, le conducteur qui a sa résidence normale au Luxembourg doit être titulaire d’un permis de conduire luxembourgeois.

Le paragraphe 3. est supprimé.

Les paragraphes 4. et 5. sont renumérotés 3. et 4.

Le paragraphe 4. renuméroté est remplacé par le libellé suivant:

4.

Au moment de l’échéance de la durée de validité, de la perte ou du vol d’un permis de conduire établi au nom d’un titulaire qui n’a plus sa résidence normale au Luxembourg, le ministre ayant les Transports dans ses attributions peut délivrer à la personne concernée un certificat attestant les droits de conduire de cette dernière, en vue de l’échange du permis luxembourgeois contre un permis du pays de sa nouvelle résidence normale.

  • num:lu=agd/1955-11-23
  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo