À l’article 119, dernier alinéa, de la même loi, les termes et approuvés par le ministre de l’Intérieur sont supprimés.
Art. 32 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…
In forcesince 1 Feb 2023
À l’article 119, dernier alinéa, de la même loi, les termes et approuvés par le ministre de l’Intérieur sont supprimés.