Art. 6 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…

In forcesince 1 Feb 2023

L’article 27 de la même loi est remplacé comme suit :

« Art. 27.

Le conseil communal peut accorder des jetons de présence à ses membres et aux membres des commissions consultatives pour l’assistance aux séances du conseil et à celles de ses commissions.

La commission administrative des hospices peut également accorder des jetons de présence à ses membres pour l’assistance à ses séances. ».