L’article 31 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 2, la première phrase est supprimée.
L’alinéa 3 est supprimé.
À l’alinéa 4, les termes , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur qui peut également dissoudre lesdites commissions, le conseil communal entendu sont supprimés.
À l’alinéa 4, il est ajouté une deuxième phrase nouvelle qui prend la teneur suivante :
« Le ministre de l’Intérieur peut dissoudre lesdites commissions, le conseil communal entendu. ».