Art. 9 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…

In forcesince 1 Feb 2023

L’article 31 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, la première phrase est supprimée.

L’alinéa 3 est supprimé.

À l’alinéa 4, les termes , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur qui peut également dissoudre lesdites commissions, le conseil communal entendu sont supprimés.

À l’alinéa 4, il est ajouté une deuxième phrase nouvelle qui prend la teneur suivante :

« Le ministre de l’Intérieur peut dissoudre lesdites commissions, le conseil communal entendu. ».