Art. 21 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…

In forcesince 1 Feb 2023

L’article 89 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes Dans les communes de plus de 5 000 habitants, sont supprimés.

À l’alinéa 4, les termes sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, sont supprimés.