L’article 89 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes Dans les communes de plus de 5 000 habitants, sont supprimés.
À l’alinéa 4, les termes sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, sont supprimés.
L’article 89 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes Dans les communes de plus de 5 000 habitants, sont supprimés.
À l’alinéa 4, les termes sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, sont supprimés.