Au titre 3, chapitre 1er , est insérée, à la suite de l’article 102 de la même loi, une section 1re nouvelle à l’intitulé suivant :
« Section 1re
Des actes exécutoires ».
Au titre 3, chapitre 1er , est insérée, à la suite de l’article 102 de la même loi, une section 1re nouvelle à l’intitulé suivant :
« Section 1re
Des actes exécutoires ».