Art. 28 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…

In forcesince 1 Feb 2023

Au titre 3, chapitre 1er , est insérée, à la suite de l’article 102 de la même loi, une section 1re nouvelle à l’intitulé suivant :

« Section 1re

Des actes exécutoires ».