Art. 1 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…

In forcesince 1 Feb 2023

À l’article 11, alinéa 1er, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, les termes , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, sont supprimés.