Art. 22 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…

In forcesince 1 Feb 2023

L’article 90 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, les termes , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur sont supprimés.

Le dernier alinéa est supprimé.