L’article 90 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 2, les termes , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur sont supprimés.
Le dernier alinéa est supprimé.
L’article 90 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 2, les termes , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur sont supprimés.
Le dernier alinéa est supprimé.