Art. 17 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…

In forcesince 1 Feb 2023

L’article 64 de la même loi est modifié comme suit :

À la deuxième phrase, les termes de nationalité luxembourgeoise sont supprimés.

La troisième phrase est supprimée.