À l’article 151 de la même loi, la deuxième phrase est supprimée.
Art. 38 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…
In forcesince 1 Feb 2023
- num:lu=loi/2004-07-19 (the document of this name that we hold has no such provision)