À l’article 70, alinéa 3, de la même loi, les termes tant au ministre de l’Intérieur qu’ sont supprimés.
Art. 18 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…
In forcesince 1 Feb 2023
- num:lu=loi/1900-02-14 (the document of this name that we hold has no such provision)