L’article 88 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes être autorisées par le ministre de l’Intérieur à sont supprimés.
L’alinéa 4 est supprimé.
L’article 88 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes être autorisées par le ministre de l’Intérieur à sont supprimés.
L’alinéa 4 est supprimé.