Art. 20 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…

In forcesince 1 Feb 2023

L’article 88 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes être autorisées par le ministre de l’Intérieur à sont supprimés.

L’alinéa 4 est supprimé.