Art. 10 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…

In forcesince 1 Feb 2023

À l’article 35, alinéa 2, de la même loi, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Les articles 89 et 90 de la loi électorale relatifs au vote obligatoire sont applicables. ».