Art. 35 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…

In forcesince 1 Feb 2023

L’article 129 de la même loi est modifié comme suit :

Les termes arrête, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, sont remplacés par celui de vote .

Il est ajouté un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante :

« Le ministre de l’Intérieur arrête le budget rectifié. Il le redresse s’il n’est pas conforme aux lois et règlements. ».