L’article 29 de la même loi est modifié comme suit :
L’alinéa 3 est supprimé.
L’alinéa 6 est remplacé comme suit :
« Les règlements de police générale sont soumis à l’approbation du ministre de l’Intérieur. ».
L’article 29 de la même loi est modifié comme suit :
L’alinéa 3 est supprimé.
L’alinéa 6 est remplacé comme suit :
« Les règlements de police générale sont soumis à l’approbation du ministre de l’Intérieur. ».