Art. 7 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…

In forcesince 1 Feb 2023

L’article 29 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 3 est supprimé.

L’alinéa 6 est remplacé comme suit :

« Les règlements de police générale sont soumis à l’approbation du ministre de l’Intérieur. ».