Art. 25 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…

In forcesince 1 Feb 2023

À l’article 99ter, alinéa 2, de la même loi, les termes , sous l’approbation du ministre ayant l’aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions, sont supprimés.