L’article 30 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, sont supprimés.
À l’alinéa 3, les termes sous l’approbation du ministre de l’Intérieur sont supprimés.
L’article 30 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, sont supprimés.
À l’alinéa 3, les termes sous l’approbation du ministre de l’Intérieur sont supprimés.