Art. 5 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…

In forcesince 1 Feb 2023

L’article 22 de la même loi est modifié comme suit :

Les termes temporairement, sur la base d’une délibération motivée, sont insérés à la suite du terme ou et les termes sous l’approbation du ministre de l’Intérieur sont supprimés.

À la suite de l’alinéa 1er, il est ajouté un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« Le local particulier doit être accessible au public, offrir les garanties de sécurité nécessaires et permettre la publicité des séances. ».