Art. 12 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…

In forcesince 1 Feb 2023

À l’article 41, alinéa 1er, de la même loi, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Ils peuvent être démis de leurs fonctions par le même ministre. ».