À l’article 41, alinéa 1er, de la même loi, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Ils peuvent être démis de leurs fonctions par le même ministre. ».
À l’article 41, alinéa 1er, de la même loi, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Ils peuvent être démis de leurs fonctions par le même ministre. ».