Art. 4 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…

In forcesince 1 Feb 2023

L’article 20 de la même loi est modifié comme suit :

Au point 1°, à la première phrase, les termes ou son conjoint ou son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats sont insérés entre les termes inclusivement et ont un intérêt personnel et direct.

Au dernier alinéa, les termes à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1900 concernant la création de syndicats de communes sont remplacés par ceux de à l’article 173bis .