Art. 30 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…

In forcesince 1 Feb 2023

À la suite de l’article 107 nouveau, de la même loi, est insérée une section 2 nouvelle, libellée comme suit :

« Section 2

Des actes soumis à approbation ».