À la suite de l’article 107 nouveau, de la même loi, est insérée une section 2 nouvelle, libellée comme suit :
« Section 2
Des actes soumis à approbation ».
À la suite de l’article 107 nouveau, de la même loi, est insérée une section 2 nouvelle, libellée comme suit :
« Section 2
Des actes soumis à approbation ».