Au titre 3, l’intitulé du chapitre 1er, est remplacé par l’intitulé suivant :
« Chapitre 1er
Du régime juridique des actes pris par les autorités communales ».
Au titre 3, l’intitulé du chapitre 1er, est remplacé par l’intitulé suivant :
« Chapitre 1er
Du régime juridique des actes pris par les autorités communales ».