Art. 27 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…

In forcesince 1 Feb 2023

Au titre 3, l’intitulé du chapitre 1er, est remplacé par l’intitulé suivant :

« Chapitre 1er

Du régime juridique des actes pris par les autorités communales ».