Art. 8 Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…

In forcesince 1 Jan 2019

À l’article 12, paragraphe 3, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

les termes ou n’offrant que le cycle moyen ou supérieur de l’enseignement secondaire technique et les termes et troisième sont supprimés ;

les termes par règlement grand-ducal sont remplacés par ceux de à l’article 18.