Art. 78 Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…

In forcesince 1 Jan 2019

L’intitulé du chapitre 3, section 9, de la même loi, est modifié comme suit :

Section 9

Réduction de la période d’initiation et dispense de formation.