Art. 68 Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…

In forcesince 1 Jan 2019

L’intitulé du chapitre 3, section 5, de la même loi, est remplacé par l’intitulé suivant :

Section 5

Organisation du cycle de formation de début de carrière.