Art. 5 Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…

In forcesince 1 Jan 2019

À l’article 5 de la même loi, les termes des Maisons d’enfants de l’État et du Centre socio-éducatif de l’État sont insérés entre les termes Centres de compétences et les termes s’applique aux enseignants fonctionnaires.