Art. 31 Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…

In forcesince 1 Jan 2019

À l’intitulé du chapitre 2, section 8, de la même loi, les termes et la formation spéciale sont insérés entre les termes la formation générale et les termes des stagiaires.