À l’intitulé du chapitre 2, section 8, de la même loi, les termes et la formation spéciale sont insérés entre les termes la formation générale et les termes des stagiaires.
Art. 31 Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…
In forcesince 1 Jan 2019