Art. 15 Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…

In forcesince 1 Jan 2019

À l’article 21 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

les termes , de personne de référence prévue à l’article 73 sont insérés entre les termes conseiller pédagogique et les termes , de conseiller didactique ;

il est complété par l’alinéa suivant :

« Le cumul par une même personne des fonctions de personne de référence et de conseiller didactique n’est pas permis pour un même employé en période d’initiation. ».