Art. 54 Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…

In forcesince 1 Jan 2019

L’intitulé du chapitre 2, section 19, de la même loi, est remplacé par l’intitulé suivant :

Section 19

Réduction de stage, dispense de formation et réintégration au stage suite à une suspension.