Art. 66 Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…

In forcesince 1 Jan 2019

À l’article 74 de la même loi, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par l’alinéa suivant :

Leur mission consiste à :

assurer les modules du cycle de formation de début de carrière et les modules du certificat de formation pédagogique prévu aux chapitres 3bis et 3ter ;

évaluer les épreuves certificatives et formatives telles que prévues aux chapitres 3, 3bis et 3ter.