Art. 59 Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…

In forcesince 1 Jan 2019

À l’article 65 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

les termes , qui sont considérés comme étant en période de stage sont remplacés par ceux de en période d’initiation ;

le terme trois est remplacé par celui de deux ;

le terme modifiée est inséré entre le terme loi et le terme du.