Art. 1 Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…

In forcesince 1 Jan 2019

Dans l’ensemble de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale, les termes le Centre de logopédie et de l’éducation différenciée et les termes du Centre de logopédie et de l’éducation différenciée sont respectivement remplacés par les termes les Centres de compétences et les termes des Centres de compétences.