À l’article 8 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
au point 1, les termes catégorie de traitement A : sont insérés avant les termes groupe de traitement A1 : ;
le point 2 est supprimé ;
au point 3, les termes catégorie de traitement A : sont insérés avant les termes groupe de traitement A2 : ;
au point 4, les termes catégorie de traitement B : sont insérés avant les termes groupe de traitement B1 : .