Art. 7 Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…

In forcesince 1 Jan 2019

À l’article 8 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

au point 1, les termes catégorie de traitement A : sont insérés avant les termes groupe de traitement A1 : ;

le point 2 est supprimé ;

au point 3, les termes catégorie de traitement A : sont insérés avant les termes groupe de traitement A2 : ;

au point 4, les termes catégorie de traitement B : sont insérés avant les termes groupe de traitement B1 : .