Art. 14 Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…

In forcesince 1 Jan 2019

À l’article 20 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

au paragraphe 2, les points 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

assurer les modules de la formation générale et de la formation spéciale tels que prévus au chapitre 2 ;

évaluer les épreuves certificatives et formatives telles que prévues au chapitre 2. » ;

les paragraphes 3 et 4 sont abrogés.