Art. 63 Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…

In forcesince 1 Jan 2019

À l’article 72 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

les termes l’insertion professionnelle sont remplacés par le terme l’accompagnement ;

il est complété par les termes tel que prévu à l’article 77.