À l’article 66 de la même loi, les termes de stage sont remplacés par le terme d’initiation.
Art. 60 Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…
In forcesince 1 Jan 2019
À l’article 66 de la même loi, les termes de stage sont remplacés par le terme d’initiation.