Art. 67 Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…

In forcesince 1 Jan 2019

L’article 75 de la même loi est remplacé par le libellé suivant :

Art. 75.

Le cumul par une même personne des fonctions de coordinateur de stage, de personne de référence, de conseiller pédagogique, de conseiller didactique et de formateur est permis.

Le cumul par une même personne des fonctions de personne de référence et de conseiller didactique n’est pas permis pour un même employé.