Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…
Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
In forceTypeactDate28 Feb 2011Since12 Mar 2011Articles23Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.