Art. 5 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…

In forcesince 12 Mar 2011
(1)

La reconnaissance et l'exécution d'un jugement de condamnation sont refusées lorsque le ou les faits qui sont à la base du jugement de condamnation ne constituent pas une infraction pénale au regard du droit luxembourgeois.

(2)

En matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du jugement ne pourra être refusée pour le motif que la loi luxembourgeoise ne prévoit pas le même type de taxes ou d'impôts ou le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la législation de l'Etat d'émission.

(3)

Par dérogation au paragraphe 1er, un jugement de condamnation est reconnu et exécuté sans contrôle de la double incrimination et aux conditions de la présente loi, si le fait rentre dans l'une des catégories d'infractions suivantes, pour autant qu'il soit puni dans l'Etat d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins 3 ans:

participation à une organisation criminelle;

terrorisme;

traite des êtres humains;

exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;

trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;

trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs;

corruption;

fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes;

blanchiment du produit du crime;

faux monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro;

cybercriminalité;

crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées, et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées;

aide à l'entrée et au séjour irréguliers;

homicide volontaire, coups et blessures graves;

trafic d'organes et de tissus humains;

enlèvement, séquestration et prise d'otage;

racisme et xénophobie;

vol organisé ou vol à main armée;

trafic de biens culturels y compris antiquités et œuvres d'art;

escroquerie;

racket et extorsion de fonds;

contrefaçon et piratage de produits;

falsification de documents administratifs et trafic de faux;

falsification de moyens de paiement;

trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance;

trafic de matières nucléaires et radioactives;

trafic de véhicules volés;

viol;

incendie volontaire;

crimes relevant de la Cour pénale internationale;

détournement d'avion / de navire;

sabotage.