La décision finale concernant la reconnaissance du jugement et l'exécution de la condamnation est prise dans un délai de 45 jours maximum à compter de la réception du jugement et du certificat, sauf dans les hypothèses prévues aux articles 9 et 11 de la présente loi.
Art. 12 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…
In forcesince 12 Mar 2011