Art. 12 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…

In forcesince 12 Mar 2011

La décision finale concernant la reconnaissance du jugement et l'exécution de la condamnation est prise dans un délai de 45 jours maximum à compter de la réception du jugement et du certificat, sauf dans les hypothèses prévues aux articles 9 et 11 de la présente loi.