Art. 6 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…

In forcesince 12 Mar 2011
(1)

La reconnaissance et l'exécution du jugement de condamnation sont refusées dans les cas suivants:

la personne condamnée n'a pas donné son consentement conformément aux dispositions de l'article 4;

une décision a été rendue à l'encontre de la personne condamnée en raison des mêmes faits au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre Etat membre;

la personne condamnée est un mineur de moins de 16 ans accomplis au moment des faits;

à la date de réception du jugement, la durée de la peine restant à purger est inférieure à 6 mois;

la peine prononcée comporte une mesure de soins psychiatriques ou médicaux ou une autre mesure privatives de liberté qui ne peut être exécutée au Luxembourg, compte tenu du système juridique ou du système de santé du Luxembourg;

le Procureur général d'Etat est uniquement en mesure d'envisager la reconnaissance partielle du jugement et l'exécution partielle de la condamnation.

(2)

La reconnaissance et l'exécution du jugement de condamnation peuvent être refusées dans les cas suivants:

le certificat prévu à l'annexe I annexé au jugement est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement;

il y a prescription de la peine selon la loi luxembourgeoise;

le jugement porte sur des infractions pénales qui sont considérées comme ayant été commises en tout ou en partie sur le territoire luxembourgeois ou en un lieu assimilé à son territoire;

selon le certificat prévu à l'annexe I, la personne n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf si le certificat indique:

qu'elle a en temps utile été citée à personne et, ou a été informée officiellement et effectivement de la date et du lieu du procès et du fait qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution, ou

qu'elle a donné mandat à un conseil juridique et a été effectivement défendue par ce conseil pendant le procès, ou

qu'après s'être vu signifier la décision et avoir été expressément informée de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, la personne a indiqué expressément qu'elle ne contestait pas la décision ou elle n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai légal.

(3)

Dans les cas visés au paragraphe 1 points 1), 2), 5) et 6) et paragraphe 2 points 1), 3) et 4) et avant de décider de ne pas reconnaître le jugement et de ne pas exécuter la condamnation, le Procureur général d'Etat consulte l'autorité compétente de l'Etat d'émission et, le cas échéant, lui demande sans délai toute information supplémentaire nécessaire.